Qu’elle vous passionne par sa subtilité ou qu’elle vous donne envie de vous arracher les cheveux, la garantie décennale est au cœur des problématiques d’exécution des marchés de travaux. Importée dans le droit administratif via les « principes dont s’inspire le… Continue Reading →
Mieux vaut tard que jamais !, c’est pourquoi nous signalons ici l’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2023. Qui répond indirectement à une grande question pas si évidente : La garantie décennale du code civil est-elle applicable aux marchés publics de travaux… Continue Reading →
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