Par un arrêt en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a indiqué – fort logiquement – qu’une offre qui ne respectait pas la convention collective, applicable à un secteur d’activité donné, était irrégulière. En l’espèce, un candidat évincé… Continue Reading →
La conclusion d’une délégation de service public (DSP) est le fruit d’une longue procédure marquée par l’intervention de nombreux organes et une temporalité particulièrement millimétrée. La présente infographie a ainsi vocation a synthétiser l’ensemble des étapes « clés » de la passation… Continue Reading →
Si maintenir son équilibre sur des patins n’est pas toujours aisé, en matière de gestion d’une DSP, c’est l’équilibre financier qui doit primer ! Une communauté d’agglomération a confié pour une durée de 7 ans, par le biais d’une délégation… Continue Reading →
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