Une concession d’aménagement a été attribuée à une société. Par la suite un avis défavorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet a conduit le défendeur à résilier cette concession pour motif d’intérêt général. Les requérants, une contribuable et… Continue Reading →
L’actualité de la fin d’année 2022 aura été riche pour la commande publique, et entre les modifications règlementaires et les entrées en vigueur, l’achat public durable, le taux de l’avance, les marchés de travaux dispensés de procédure et les données… Continue Reading →
Travailler plus pour gagner plus, telle était la devise d’un président français. Dans cette optique nos requérants veulent obtenir une indemnisation des travaux supplémentaires non prévus au contrat, ainsi que des difficultés rencontrées. Le juge va venir rappeler les conditions… Continue Reading →
La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a actualisé sa réponse, ce 8 décembre dernier, sur l’assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA. La DAJ initie ses développements en rappelant que, conformément à l’article 256 du Code général des… Continue Reading →
« Il faut remplacer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve », selon le doyen Carbonnier, qui illustre parfaitement le principe d’indemnisation du préjudice du candidat. Les requérants en l’espèce[1] demandent une indemnisation au titre de l’irrégularité de leur éviction… Continue Reading →
Le coup d’alerte des entreprises quant à l’inflation énergétique pousse les pouvoirs publics à redoubler d’énergie ! Car aider les acheteurs publics à gérer les surcoûts (voir notre article en ce sens), c’est bien mais soutenir les entreprises à maintenir leur… Continue Reading →
En matière d’indemnité contractuelle, les chefs de demande sont multiples et se téléscopent parfois (« Le minimum, c’est d’atteindre le montant contractuel de l’accord-cadre »). En cas de résiliation, notamment, le titulaire a normalement le droit d’être indemnisé des dépenses exposées sans… Continue Reading →
L’intangibilité du prix des contrats administratifs perd son droit de cité dans la jurisprudence du Conseil d’État, qui a rendu public le 21 septembre son avis livré sur la demande de Bercy. C’est avec soulagement que les acheteurs accueilleront cette… Continue Reading →
Par un arrêt en date 5 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) a fermement rappelé qu’un acheteur qui n’honore pas le montant minimum d’un accord-cadre, auquel il s’est engagé contractuellement à respecter, doit indemniser le titulaire. En… Continue Reading →
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