Le coup de pouce énergétique en faveur des entreprises !

Le coup d’alerte des entreprises quant à l’inflation énergétique pousse les pouvoirs publics à redoubler d’énergie !

Car aider les acheteurs publics à gérer les surcoûts (voir notre article en ce sens), c’est bien mais soutenir les entreprises à maintenir leur production à prix stable c’est… complémentaire ! En effet il vaut mieux prévenir que guérir…

C’est l’objet du Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Ce texte vise à prolonger le dispositif de versement d’indemnités à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité.

Ainsi toute entreprise remplissant les conditions suivantes, peuvent prétendre au versement d’une aide financière calculée sur la période du 1^er mars au 31 décembre 2022 :

=> avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;

=> avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :

– 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation[1] négatif ;

– 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation.

L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;

– 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret[2]. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Un coup de pouce supplémentaire qui fait relais avec l’aide versées aux entreprises de travaux publics dont le dépôt des demandes a expiré le 30 juin (lire notre article).

Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

[1] Méthodologie de calcul de « l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité » en ANNEXE 2 du Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022

[2] ANNEXE 1 du Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022