Tag concession

Concessions, modifications, indemnisation !

La modification unilatérale du contrat ? C’est tout simplement la règle générale des contrats administratifs, rappelée par l’article L6 du code de la commande publique, qui demeure dans l’ombre de sa grande sœur : la résiliation pour motif d’intérêt général. Non pas que… Continue Reading →

L’indemnisation en concession pour résiliation pour intérêt général est-elle une libéralité ?

Une concession d’aménagement a été attribuée à une société. Par la suite un avis défavorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet a conduit le défendeur à résilier cette concession pour motif d’intérêt général. Les requérants, une contribuable et… Continue Reading →

L’intérêt général en rempart contre l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé

« Il faut remplacer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve », selon le doyen Carbonnier, qui illustre parfaitement le principe d’indemnisation du préjudice du candidat. Les requérants en l’espèce[1] demandent une indemnisation au titre de l’irrégularité de leur éviction… Continue Reading →

L’offre d’un candidat qui ne respecte pas une convention collective est-elle irrégulière ?

Par un arrêt en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a indiqué – fort logiquement – qu’une offre qui ne respectait pas la convention collective, applicable à un secteur d’activité donné, était irrégulière. En l’espèce, un candidat évincé… Continue Reading →

Les étapes-clés de la passation d’une DSP

La conclusion d’une délégation de service public (DSP) est le fruit d’une longue procédure marquée par l’intervention de nombreux organes et une temporalité particulièrement millimétrée. La présente infographie a ainsi vocation a synthétiser l’ensemble des étapes « clés » de la passation… Continue Reading →

Principes de la République riment désormais avec Fiche Technique !

D’une pierre, deux coups : bien préparer sa rentrée 2022 et fêter dignement l’anniversaire de la loi « principes de la République », c’est désormais chose faite pour la DAJ qui nous livre sa toute dernière fiche technique. Au programme : des clefs pour… Continue Reading →

FAQ – Le groupement d’entreprises

La cotraitance, aussi appelée groupement d’opérateurs économiques, ou groupement momentané d’entreprises (GME) se matérialise par un groupement de plusieurs entreprises pour répondre à un même lot ou un même marché global donné. Par exemple, Une consultation pour un marché de… Continue Reading →

Quel délai pour contester le contrat ?

La tardiveté ne touche pas que les dépôts ![1] Le juge d’appel marseillais vient d’appliquer l’exigence d’un délai raisonnable de recours au contentieux de la validité du contrat administratif… Qu’est-ce à dire que ceci ? Point de « Kaamelott », on vous l’assure. Dans… Continue Reading →

Les biens de retour : définition et régime

Pour en savoir plus sur vos obligations et vous tenir informé(e)(s) des évolutions légales et jurisprudentielles, n’hésitez pas à vous abonner à la newsletter du Blog Ach@t Solutions ! Et pour en savoir plus sur les produits, il suffit d’un… Continue Reading →

Biens de retour : qui avait compris ?

Dans un arrêt à publier au Recueil, le Conseil d’État réitère sa jurisprudence en matière de biens de retour. Quoi, qui, quand, comment, sous quelles limites ? Et surtout, à l’heure de l’Internet et de la dématérialisation, peut-il exister des « biens… Continue Reading →

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