La résiliation d’un contrat public pour motif d’intérêt général est une des prérogatives ultimes de puissance publique de l’Administration. Consacré par le célèbre arrêt Distillerie Magnac-Laval du 2 mai 1958[1], ce principe est désormais intégré à l’article L6 du Code… Continue Reading →
Dans la continuité de la formule « qui ne dit mot consent »[1], en droit, qui dit mal consent. Notre cas d’espèce illustre cela. Il s’agit d’un différend entre un maître d’œuvre et un acheteur concernant une indemnisation complémentaire. Le maître d’œuvre… Continue Reading →
La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, d’après Victor Hugo. Il s’agit ici de déterminer les modalités concrètes d’indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour ordre de service tardif. Les requérants ont demandé la résiliation du… Continue Reading →
Lors de la production d’un mémoire en réclamation, l’entreprise ne peut pas se référer à de précédents échanges réalisés avec le maître d’oeuvre ou le maître d’ouvrage sans qu’ils ne soient joints au dossier.
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