Tag mémoire en réclamation

La production d’un mémoire en réclamation par référence à un ancien courrier est-elle possible?

Lors de la production d’un mémoire en réclamation, l’entreprise ne peut pas se référer à de précédents échanges réalisés avec le maître d’oeuvre ou le maître d’ouvrage sans qu’ils ne soient joints au dossier.

© 2022 BLOG ACHAT SOLUTIONS — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenUp ↑