Par une décision en date du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat a apporté un nouvel enseignement concernant la recevabilité d’un mémoire en réclamation au sens du CCAG-Travaux du 8 septembre 2009.
Les règles de recevabilité d’un mémoire en réclamation, au sens du CCAG-Travaux du 8 septembre 2009, ont récemment été précisées par une décision du Conseil d’Etat en date du 27 septembre 2021.
Il s’agissait de déterminer si une entreprise peut produire un mémoire en réclamation en se bornant à se référer à un document transmis antérieurement au maître d’œuvre ou au maître d’ouvrage.
Un contenu clairement défini…
Le contenu d’un mémoire en réclamation est clairement (et strictement) défini par le CCAG-Travaux (voir en ce sens: Le CCAG n’est pas la loi mais il fait foi : retour sur les modalités de contestation du décompte général).
Il est acquis que le mémoire doit comporter :
- L’énoncé d’un différend ;
- L’indication précise et détaillée des chefs de la contestation ;
- Les montants des sommes réclamées et les motifs de ces demandes (dont les bases de calcul).
… Excluant toute motivation par simple référence à un précédent courrier non annexé au dossier
Si ces éléments et justifications peuvent figurer dans un document joint au mémoire en réclamation, le Conseil d’Etat indique toutefois que l’entreprise ne saurait se référer à un précédent courrier transmis au maître d’œuvre ou au maître d’ouvrage sans le joindre au dossier. A défaut, le mémoire ne peut pas s’analyser comme étant une réclamation au sens du CCAG-Travaux…
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/09/2021, 442455
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.