FLASH HEBDO – Dans quelles « mesures » les CCAG 2021 ont été modifiés par l’arrêté du 7 octobre ?

L’ultime date du 30 septembre 2021 permettant de se référer aux CCAG 2009 (voir notre article) coïncide avec la date de signature de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics publié au journal officiel du 7 octobre 2021.

Huit mois après leur publication, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) millésime 2021 subissent déjà quelques ajustements, consistant à la correction de certaines coquilles rédactionnelles, renvois d’articles ou mises à jour de terminologie.

Au sommaire de principaux amendements :

=> Le formalisme des ordres de service notifiés au titulaire du marché a été complété au sein de l’article 3.8.1 du CCAG-Travaux.

Ainsi les ordres de service émis par le maître d’œuvre impliquant une validation par le maître de l’ouvrage (modification de délai, durée ou montant) doivent être accompagnés d’une justification de cette validation. A défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter.

En conséquence, les références de l’article 3.8.3 du CCAG-Travaux ont été mises à jour.

=> Pour être précis, les articles 11.7.1, 11.7.3 et 11.8.2 du CCAG-MOE remplacent le terme de « décompte final » par « projet de décompte final ». Lequel est notifié dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin de la garantie de parfait achèvement lorsque la mission du maître d’œuvre s’achève à ce même moment, tel qu’énoncé à l’article 11.7.2 du CCAG-MOE.

=> En CCAG-PI, l’utilisation des connaissances antérieures de l’article 33.2 ont été complétées des « conditions de la licence ».

L’ensemble de ces mesures sont applicables aux marchés se référant aux cahiers des clauses administratives générales pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à compter du 8 octobre 2021.