Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel. Fruit d’une consultation publique initiée en janvier dernier par la Direction des affaires juridiques de Bercy (Voir… Continue Reading →
Pour avoir la garantie d’un bon repas, il vaut mieux réserver à l’avance ! (Même en restauration collective ?…) Là est l’esprit du décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l’expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration… Continue Reading →
Pour en savoir plus sur la prise en compte du risque de déforestation pour les achats de l’Etat, veuillez consulter notre article associé ! Décret n°2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation… Continue Reading →
La Charte de l’environnement proclame en son préambule qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins…. Continue Reading →
PNAD : Plan National pour des Achats Durables. Acteurs/actrices du changement vers une croissance plus verte[1]…retenez bien cet acronyme, « PNAD », qui fixe 130 % d’objectifs à atteindre en matière de développement durable en matière de commande publique. Aux grands maux, des… Continue Reading →
Le « Guide Vert » du recensement a été publié. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a ouvert sur l’application REAP (Recensement économique des achats publics) un espace de recensement spécifique pour les achats publics de biens issus du réemploi ou… Continue Reading →
Le 24 août dernier, la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) était publiée au journal officiel (voir en ce… Continue Reading →
Pour que la boucle de l’économie circulaire soit bouclée, les achats recyclés de la commande publique devront être recensés en 2022 ! L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition… Continue Reading →
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, les acheteurs soumis au Code de la commande publique acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, du véhicule à moteur à faible émission, dans des proportions minimales fixées par voie règlementaire[1]. Cette obligation… Continue Reading →
Nous l’évoquions il y a quelques mois dans notre article : Une mission parlementaire pour transformer l’achat public du 08 mars 2021, une mission parlementaire a été confiée par Jean Castex en matière de commande publique. La question était la suivante… Continue Reading →
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