Apporter des preuves justifiant sa capacité pleine et entière à pouvoir candidater à un marché ou à une concession est une exigence que les entreprises peuvent remplir par tout moyen. Entendu par tout moyen tant que ceux-ci satisfassent les demandes… Continue Reading →
Dans un arrêt SNC Armor, le Conseil d’État avait posé le grand principe selon lequel un opérateur économique n’était pas nécessairement un opérateur privé : une personne publique peut être candidate à l’attribution d’un marché public (Conseil d’État, Assemblée, 30/12/2014, 355563)…. Continue Reading →
« Mon attributaire ne pourra pas me fournir les « attestations URSSAF » et « Impôts » avant la fin du délai imparti, que puis-je faire ? » Si cette question vous a déjà brûlé les lèvres, alors ce billet est fait pour vous ! Nous n’arrêtons pas… Continue Reading →
« La porte de l’invisible doit être visible » selon René Daumal. Cela illustre notre cas d’espèce, dans lequel nos requérants souhaitent contester le rejet de leur candidature à un marché public pour pièce manquante. C’est l’occasion pour le Juge des référés… Continue Reading →
Une filiale est une entité commerciale ou une société entièrement détenue ou partiellement contrôlée par une autre société, connue sous le nom de société mère[1]. Dans notre arrêt deux filiales ont candidaté à une même offre et ont obtenu chacune… Continue Reading →
Les procédures restreintes sont celles dans lesquelles seuls les opérateurs économiques sélectionnés sur la base de leur candidature sont admis à présenter une offre. L’acheteur a ainsi prévu les modalités d’attribution dans les documents de marché. Lors d’une première phase… Continue Reading →
L’examen de la capacité à exécuter le marché : ce passage obligé, même en procédure ouverte, parait si simple sur le papier, et peut donner tant de tracas en pratique. La Cour de justice a récemment rendu un arrêt qui apporte… Continue Reading →
À peine la jurisprudence a-t-elle réglé le cas atypique de la personne publique candidate[1] que l’agent public candidat débarque ! Un agent public peut-il présenter sa candidature à un marché public ? La question peut paraître ubuesque, tant elle confine à la… Continue Reading →
Plus tôt cette année, nous vous proposions une interrogation autour de l’exclusion des candidatures « parasites » (voir notre billet). Dans une perspective pas si éloignée, le Tribunal administratif de Besançon nous invite par son jugement du 16 septembre à interroger la… Continue Reading →
Dans un récent jugement, le Tribunal administratif de Mayotte nous rappelle que, non, on ne mélange pas les torchons et les serviettes ! En l’occurrence des critères de validité de candidature et les critères de jugement des offres. « Il ne doit… Continue Reading →
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