Nous vous rappelions dans notre infographie sur l’accord-cadre la possibilité d’instaurer un montant minimum de commandes. Incitatif pour les candidats, cela constitue néanmoins une contrainte pour l’acheteur, qui doit respecter son engagement par la suite. Pour rappel, la jurisprudence est… Continue Reading →
Dans un précédent billet, nous rappelions la définition d’une offre inacceptable, offre non conforme qui doit être obligatoirement éliminée par l’acheteur (à moins qu’il invite le soumissionnaire, dans le cadre d’une négociation, à la rendre acceptable) : l’offre inacceptable n’est pas… Continue Reading →
Rendez-vous très bientôt pour une Infographie spéciale Système d’Acquisition Dynamique ! Et pour en savoir plus sur vos obligations et vous tenir informé(e)(s) des évolutions légales et jurisprudentielles, n’hésitez pas à vous abonner à la newsletter du Blog Ach@t Solutions… Continue Reading →
« LE MAXIMUM DES ACCORD-CADRES », mais quand est-ce que ça finira cette histoire ?! Eh bien, tel un fils de charpentier célèbre né quatre ans avant lui-même, l’accord-cadre ne finit qu’après sa propre fin, selon la Cour de justice de l’Union européenne…. Continue Reading →
Par un arrêt en date 5 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) a fermement rappelé qu’un acheteur qui n’honore pas le montant minimum d’un accord-cadre, auquel il s’est engagé contractuellement à respecter, doit indemniser le titulaire. En… Continue Reading →
De nouvelles précisions viennent d’être apportées quant aux conséquences à tirer de la décision Simonsen & Weel de la CJUE du 17 juin 2021 qui met un terme aux accords-cadres sans maximum. Rappelons que la première conséquence de l’arrêt de… Continue Reading →
Déjà évoquées, nous vous les avions présentées, mais le temps est arrivé de les appliquer ! Les dispositions juridiques 2022 applicables à compter du 1er janvier sont les suivantes : Les nouveaux seuils européens (avis relatif aux seuils de procédure et à… Continue Reading →
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