Tag accord-cadre

Accord-cadre : le maximum est-il intangible ?

« LE MAXIMUM DES ACCORD-CADRES », mais quand est-ce que ça finira cette histoire ?! Eh bien, tel un fils de charpentier célèbre né quatre ans avant lui-même, l’accord-cadre ne finit qu’après sa propre fin, selon la Cour de justice de l’Union européenne…. Continue Reading →

Le minimum, c’est d’atteindre le montant contractuel de l’accord-cadre !

Par un arrêt en date 5 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) a fermement rappelé qu’un acheteur qui n’honore pas le montant minimum d’un accord-cadre, auquel il s’est engagé contractuellement à respecter, doit indemniser le titulaire. En… Continue Reading →

Fin des accords-cadres sans maximum, le Conseil d’Etat rejoint la saga !

De nouvelles précisions viennent d’être apportées quant aux conséquences à tirer de la décision Simonsen & Weel de la CJUE du 17 juin 2021 qui met un terme aux accords-cadres sans maximum. Rappelons que la première conséquence de l’arrêt de… Continue Reading →

Bonne année juridique 2022 ! On commence par quoi ?

Déjà évoquées, nous vous les avions présentées, mais le temps est arrivé de les appliquer ! Les dispositions juridiques 2022 applicables à compter du 1er janvier sont les suivantes : Les nouveaux seuils européens (avis relatif aux seuils de procédure et à… Continue Reading →

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