Bonne année juridique 2022 ! On commence par quoi ?

Déjà évoquées, nous vous les avions présentées, mais le temps est arrivé de les appliquer ! Les dispositions juridiques 2022 applicables à compter du 1^er janvier sont les suivantes :

• Les nouveaux seuils européens (avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique) :

Pour tout nouveau marché ou contrat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication depuis ce début d’année, il convient de prendre en compte les nouveaux seuils de procédure des marchés publics et concessions, soit :

– 140 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Etat, Etablissements publics administratifs hors EPS, CDC…) ;

– 215 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, EPCI, OPH, EPS…) et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

– 431 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;

– 5 382 000€ HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession.

=> Pour plus de précisions : voir notre article du 10/12/21

• La fin des accords-cadres sans maximum (décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité)

Tirant les conséquences de la décision de la CJUE du 17 juin 2021, l’article R2162-4 du Code de la commande publique a été modifié au profit de la rédaction suivante :

« Les accords-cadres peuvent être conclus :

1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;

2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. »

Autrement dit, le décret supprime la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

=> Pour plus de précisions : voir notre article du 25/08/21

• Le nouveau formulaire de publicité pour les marchés entre 90 000 euros et les seuils de procédure formalisée (arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant le nouveau modèle d’avis national standard)

Pris en application du 2° de l’article R.2131-12 du Code de la commande publique, cet arrêté fixe le nouveau modèle d’avis standard pour les marchés passés en procédure adaptée (annexe 22 du CCP).

Il propose 6 grandes sections dont certains champs sont obligatoires, notamment dans la saisie des informations par lot.

Ainsi, le code CPV, l’estimation HT et le lieu d’exécution sont à renseigner désormais.

=> Pour plus de précisions : voir notre article du 24/02/2020

=> Consulter la fiche DAJ relative à l’utilisation l’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

• Le recensement obligatoire des achats recyclés (arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées)

L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent déclarer (en pourcentage) auprès de l’OECP leurs dépenses dans le domaine des achats recyclés, distinctement du recensement habituel des contrats prévu à l’article R.2196-4 du code de la commande publique.

Elles doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l’année civile concernée. Pour les dépenses 2021, au plus tard le 30 juin 2022, mais attention, doivent être exclus les marchés de fourniture pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 10 mars 2021.

Pour effectuer cette déclaration, les acheteurs créent un compte (sauf s’il existe déjà), téléchargent le modèle de fichier sous forme de tableur, le complètent, puis le transmettent via l’application nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), mise à disposition par l’OECP.

Courant ce mois de janvier, l’OECP devrait mettre à disposition des acheteurs un espace spécifique sur REAP à cet effet, ainsi qu’un guide d’utilisation.

=> Pour plus de précisions : voir notre article du 14/12/21

L’équipe de veille juridique du Groupe Ach@t Solutions vous souhaite une bonne prise en compte de ces nouvelles mesures ainsi qu’une très belle année 2022 !