Le proverbe « il vaut mieux tard que jamais » n’a pas toujours sa place en matière contentieuse…et encore moins en matière de commande publique dont les procédures sont ponctuées de dates butoirs et d’échéances prescriptives. Le remboursement de l’avance après résiliation du contrat en est un exemple (voir aussi notre article sur le régime juridique de l’avance).
Un acheteur public hospitalier en a amèrement fait les frais…au sens propre comme au figuré !
La décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 15 décembre dernier rappelle aux acheteurs que le remboursement de l’avance forfaitaire consentie aux entreprises titulaires ou sous-traitantes doit être demandé lors de l’établissement des précomptes (c’est-à-dire sur les sommes dues à titre d’acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde[1]).
Aussi, dans le cadre d’une résiliation pour faute, l’acheteur doit établir un décompte de résiliation faisant mention de l’avance forfaitaire due, de manière à faire apparaître une créance certaine et exigible, pour en obtenir le remboursement.
Le simple titre de recette exécutoire émis postérieurement à la décision de résiliation ne permet pas d’obtenir juridiquement une régularisation financière de la situation.
La justification de l’acheteur public soutenant que les prestations n’avaient pas été exécutées ou que partiellement (pour un montant inférieur à 65 % du marché d’exécution) ne suffit pas.
Cette décision juridiquement pragmatique, peut laisser perplexe au regard du non remboursement de sommes versées pour le préfinancement de l’exécution de prestations, finalement non réalisées.
Mais « dura lex sed lex » !
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15/12/2021, 20BX00801
[1] Ancien article 88 et 115 du Code des marchés publics / Nouveaux articles Article R2191-11 et Article R2193-20 du Code de la commande publique
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.