Tag résiliation

Pénalité provisoire et définitive : quand la frontière se brouille…

Une pénalité provisoire, mais qu’est-ce que c’est que cet animal ? Il ne s’agit pas d’une retenue, même si elle peut s’y apparenter par son caractère restituable. La pratique a en effet inventé un système de pénalité à deux vitesses. Pour… Continue Reading →

Pas de contrat pas de chocolat !

Parler est bien, écrire est mieux ! Voilà qui illustre bien notre cas. Notre société requérante a conclu oralement un contrat public de maintenance informatique en 2002. Seize ans après (une longévité qui en ferait rêver plus d’un !!) l’acheteur public résilie… Continue Reading →

L’acheteur peut-il résilier sans mise en demeure ?

Dans un récent billet nous faisions le point avec vous sur la résiliation pour faute, sous-entendu pour faute « simple » (voir notre article). Dans ce cadre, l’acheteur sait qu’il doit normalement adresser une mise en demeure à l’entreprise, pourtant fautive, avant… Continue Reading →

Nouveau marché, résiliation implicite de l’ancien ?

Un contrat de réhabilitation de l’ancienne station d’épuration d’une ville a été signé avec le requérant. Suite à cela la compétence a été transférée à la communauté de Communes, sans résiliation du contrat litigieux. Il estime que le second contrat… Continue Reading →

Le retrait d’un membre du groupement vaut-il résiliation ?

Comme nous vous l’indiquions dans notre infographie sur cette thématique, le groupement d’entreprises n’a pas de personnalité morale. Cependant le Conseil d’État assimile la modification de la composition du groupement à un changement de titulaire ( CE, 16 mai 2022,… Continue Reading →

La jurisprudence, base d’exécution aux frais et risques d’ordre public

Cet arrêt nous donne l’occasion de voir le pouvoir que s’est octroyé le Juge Administratif sur l’exécution aux frais et risques d’une part, prévue ou non au contrat, et sur l’ajustement des pénalités prévues au contrat. Il s’agit d’un cotraitant… Continue Reading →

Les modalités de contestation du décompte suivant résiliation

La résiliation d’un contrat public pour motif d’intérêt général est une des prérogatives ultimes de puissance publique de l’Administration. Consacré par le célèbre arrêt Distillerie Magnac-Laval du  2 mai 1958[1], ce principe est désormais intégré à l’article L6 du Code… Continue Reading →

Et la modification unilatérale sauva le contrat !

Dans un précédent billet, nous vous parlions de ce pouvoir boudé et pourtant d’ordre public[1] des personnes publiques : la modification unilatérale du contrat dans l’intérêt général ! (voir notre article « Concessions, modifications, indemnisation ! »). Ce pouvoir de modification peut être exercé… Continue Reading →

L’indemnisation en concession pour résiliation pour intérêt général est-elle une libéralité ?

Une concession d’aménagement a été attribuée à une société. Par la suite un avis défavorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet a conduit le défendeur à résilier cette concession pour motif d’intérêt général. Les requérants, une contribuable et… Continue Reading →

Exclusion : « c’est pas moi, c’est lui ! »

Le droit de l’Union européenne, et après lui le code de la commande publique, autorisent l’exclusion des candidats à l’attribution d’un marché qui auraient subi une sanction contractuelle ou judiciaire grave, pour une faute contractuelle elle-même grave (Art. L.2141-7 du… Continue Reading →

« Older posts

© 2024 BLOG ACHAT SOLUTIONS — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenUp ↑