La résiliation d’un contrat public pour motif d’intérêt général est une des prérogatives ultimes de puissance publique de l’Administration. Consacré par le célèbre arrêt Distillerie Magnac-Laval du 2 mai 1958[1], ce principe est désormais intégré à l’article L6 du Code… Continue Reading →
Dans un précédent billet, nous vous parlions de ce pouvoir boudé et pourtant d’ordre public[1] des personnes publiques : la modification unilatérale du contrat dans l’intérêt général ! (voir notre article « Concessions, modifications, indemnisation ! »). Ce pouvoir de modification peut être exercé… Continue Reading →
Une concession d’aménagement a été attribuée à une société. Par la suite un avis défavorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet a conduit le défendeur à résilier cette concession pour motif d’intérêt général. Les requérants, une contribuable et… Continue Reading →
Le droit de l’Union européenne, et après lui le code de la commande publique, autorisent l’exclusion des candidats à l’attribution d’un marché qui auraient subi une sanction contractuelle ou judiciaire grave, pour une faute contractuelle elle-même grave (Art. L.2141-7 du… Continue Reading →
L’actualité de la fin d’année 2022 aura été riche pour la commande publique, et entre les modifications règlementaires et les entrées en vigueur, l’achat public durable, le taux de l’avance, les marchés de travaux dispensés de procédure et les données… Continue Reading →
La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, d’après Victor Hugo. Il s’agit ici de déterminer les modalités concrètes d’indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour ordre de service tardif. Les requérants ont demandé la résiliation du… Continue Reading →
Fautive, la résiliation pour corriger une mauvaise mise en concurrence ? La passation des contrats de la commande publique est un parcours semé de tant et tant d’embûches, que lorsque le pouvoir adjudicateur met le pied dans une ornière, le réflexe… Continue Reading →
Tout tiers à un contrat susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction afin de demander la résiliation. C’est le cas de… Continue Reading →
Une résiliation irrégulière peut-elle justifier l’exclusion future d’un candidat à la commande publique ? La question va se poser très sérieusement dès lors que le code de la commande publique autorise l’exclusion des candidats qui ont subi une sanction contractuelle ou… Continue Reading →
Pour que le contrat poursuive sa route l’acheteur est parfois tenu de prendre des mesures coercitives à l’encontre de son titulaire défaillant. La résiliation aux frais et risques peut donc être ordonnée par la personne publique impliquant le recours à… Continue Reading →
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