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Conformément à l’article L.2122-1 du Code de la commande publique, « l’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat… » (voir notre article en ce sens). L’article R.2122-8… Continue Reading →
Déjà évoquées, nous vous les avions présentées, mais le temps est arrivé de les appliquer ! Les dispositions juridiques 2022 applicables à compter du 1er janvier sont les suivantes : Les nouveaux seuils européens (avis relatif aux seuils de procédure et à… Continue Reading →
Dans notre calendrier de l’avent règlementaire, c’est une nouvelle fenêtre sur l’avenir qui s’ouvre avec l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au JO du 9… Continue Reading →
Tous les deux ans, c’est la même rengaine, tel un refrain, une ritournelle, la mise à jour des seuils à l’européenne ! Communiqués vendredi dernier par la DAJ, les nouveaux montants ont été révélés. Ils sont très proches des précédents, exceptés… Continue Reading →
Dans la droite ligne de son rôle d’experte juridique au service des politiques publiques économiques, la sous-direction de la commande publique publie une nouvelle fiche technique visant à consacrer les mesures de la loi d’accélération et de simplification de l’action… Continue Reading →
Alors que le seuil de dispense de procédure ne cesse d’être augmenté[1], il est bon de rappeler ce que peut engendrer la signature d’un simple devis. Une commune a publié sur internet un document nommé « achat des tables et des… Continue Reading →
Profitons de la rentrée pour faire le point sur la question du moment, la commande publique est-elle au service de la relance ? C’est une question qui s’est posée au moins à deux reprises au Sénat. D’une part il est fait état… Continue Reading →
L’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée a été publié au Journal Officiel… Continue Reading →
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