FLASH HEBDO – La surprise du jour ? La publication officielle des seuils de procédure 2022 !

Dans notre calendrier de l’avent règlementaire, c’est une nouvelle fenêtre sur l’avenir qui s’ouvre avec l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au JO du 9 décembre 2021.

Tel que nous vous l’avions annoncé (voir en ce sens notre article), il conviendra de prendre en compte pour 2022, le relèvement des seuils de procédure des marchés publics et concessions comme suit :

–        de 139 000€ à 140 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Etat, Etablissements publics administratifs hors EPS, CDC…) ;

–        de 214 000€ à 215 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, EPCI, OPH, EPS…) et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

–        de 428 000€ à 431 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;

–        de 5 350 000€ à 5 382 000€ HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession.

Ces nouveaux seuils sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1^er janvier 2022.