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Indemnisation pour les marchés en reconduction : il faut chercher le caractère certain

L’indemnisation c’est toujours sous conditions, et pour les marchés avec reconductions, elle rimera avec limitation.   Nous sommes dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de fournitures et de produits consommables en matière de restauration, d’une… Lire la suite →

Limitation de l’indemnisation des concurrents évincés : une nouvelle carte à jouer pour les acheteurs

Vous pensiez que tout avait été dit par le Conseil d’Etat sur les modalités d’indemnisation du candidat évincé? Vous aviez peut-être tort…Un récent arrêt de Cour apporte une « touche d’originalité » en la matière, proposant à l’acheteur de fixer lui-même certaines… Lire la suite →

Retour sur l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Lorsque l’on évoque la résiliation pour motif d’intérêt général, quelques mots clefs nous viennent en tête : prérogative de puissance publique, indemnisation…Mais si l’on pense spontanément à l’indemnisation forfaitaire prévue aux CCAG, on néglige parfois l’autre pan de cette indemnisation… Lire la suite →

L’illégalité d’une clause de reconduction tacite ne peut donner lieu à indemnisation pour défaut de reconduction

Dans son arrêt du 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi (requête n° 398131), le Conseil d’État affirme qu’une clause de tacite reconduction illégale ne peut permettre l’indemnisation du cocontractant en l’absence de reconduction.   En l’espèce, le juge était confronté… Lire la suite →

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