Tout tiers à un contrat susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction afin de demander la résiliation. C’est le cas de… Continue Reading →
« Il faut remplacer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve », selon le doyen Carbonnier, qui illustre parfaitement le principe d’indemnisation du préjudice du candidat. Les requérants en l’espèce[1] demandent une indemnisation au titre de l’irrégularité de leur éviction… Continue Reading →
En matière d’indemnité contractuelle, les chefs de demande sont multiples et se téléscopent parfois (« Le minimum, c’est d’atteindre le montant contractuel de l’accord-cadre »). En cas de résiliation, notamment, le titulaire a normalement le droit d’être indemnisé des dépenses exposées sans… Continue Reading →
La Réponse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance en date du 15 février 2022, a rappelé le cadre juridique du versement d’une prime en cas de demande d’échantillons, de maquettes ou de prototypes aux soumissionnaires à… Continue Reading →
L’indemnisation c’est toujours sous conditions, et pour les marchés avec reconductions, elle rimera avec limitation. Nous sommes dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de fournitures et de produits consommables en matière de restauration, d’une… Continue Reading →
Vous pensiez que tout avait été dit par le Conseil d’Etat sur les modalités d’indemnisation du candidat évincé? Vous aviez peut-être tort…Un récent arrêt de Cour apporte une « touche d’originalité » en la matière, proposant à l’acheteur de fixer lui-même certaines… Continue Reading →
Lorsque l’on évoque la résiliation pour motif d’intérêt général, quelques mots clefs nous viennent en tête : prérogative de puissance publique, indemnisation…Mais si l’on pense spontanément à l’indemnisation forfaitaire prévue aux CCAG, on néglige parfois l’autre pan de cette indemnisation… Continue Reading →
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