Pas de contrat pas de chocolat !

Parler est bien, écrire est mieux ! Voilà qui illustre bien notre cas. Notre société requérante a conclu oralement un contrat public de maintenance informatique en 2002. Seize ans après (une longévité qui en ferait rêver plus d’un !!) l’acheteur public résilie le contrat avec « période de transférabilité » pendant laquelle ils doivent leur transmettre les éléments nécessaires à la continuité pour le nouveau prestataire.

Notre entreprise conteste alors la résiliation et le transfert de données, avant de s’y plier, contrainte par le Juge des référés. Elle souhaite alors facturer la prestation de transfert, et obtenir une indemnisation.

L’acheteur pouvait-il résilier ? Et quelles sont les modalités d’indemnisation ?

Les juges de la Cour Administrative d’Appel valident le motif d’intérêt général invoqué. La volonté de remettre en concurrence après seize ans de bons et loyaux services, de plus sans contrat écrit, est en effet largement acceptable.

Le fait que l’acheteur aurait commis une faute en ne concluant pas de contrat écrit est sans incidence sur ce point au vu de l’intérêt général qui prime.

Pour rappel le Code de la Commande Publique encadre à présent cela, tout contrat supérieur à 25 000€ est forcément écrit (Article R2112-1).

Enfin, concernant l’indemnisation, le contrat n’était pas un engagement à durée déterminée. De ce fait la société informatique ne peut prétendre à une quelconque indemnité.

Cet arrêt nous rappelle l’utilité d’un contrat écrit, à la fois pour l’acheteur et le titulaire !

Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème Chambre, 19 décembre 2023, 22TL00721