Tag secret industriel et commercial

Violation du secret des affaires: quelles conséquences?

Quelle est la limite entre la transparence, grand principe s’il en est de la commande publique, et la violation du secret des affaires ? Cette limite est souvent trouble et difficile à évaluer car cette thématique est sujette à interprétation. Notre… Continue Reading →

Tout pièce du marché est-elle communicable ?

Si en principe toute pièce du marché public est communicable dès sa signature, il en va autrement du BPU et du détail technique de l’offre, protégés par le secret commercial. Plus tôt cette année, nous faisions le point avec vous… Continue Reading →

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