Une fuite de données sans conséquence, c’est possible ?
Le TA de Strasbourg juge que la divulgation accidentelle d’informations confidentielles relatives aux offres des candidats ne justifie pas l’annulation d’une procédure de mise...
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La question s’est posée devant le juge administratif de Toulouse : le pouvoir adjudicateur qui a écarté, à tort, une offre comme irrégulière, peut-il éviter [&hellip...
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’Etat Grec), sur le fondement de l’article 267 du TFUE, la Cour de Justice [&hell...