Les obligations de développement durable de la loi Climat et résilience sont définitivement entrées en vigueur ! Au programme : critère environnemental, clause environnementale et (au-dessus des seuils européens) clause sociale obligatoires. La DAJ revient sur ces nouvelles obligations en apportant son lot de réponses… et de nouvelles questions !
Petit rappel pour les petits oublis ! Quelles sont les nouvelles obligations applicables depuis le 22 août ?
Les acheteurs sont désormais tenus d’intégrer au moins un critère d’attribution environnemental dans leurs procédures de mise en concurrence des marchés, et au moins une condition d’exécution environnementale.
Au-delà des seuils européens, une condition d’exécution sociale devient également obligatoire. Et attention au piège ! Le texte ne vise pas une condition tenant à la mise en oeuvre d’une procédure formalisée, mais bien les seuils européens en eux-mêmes et pour eux-mêmes. Traduction : les MAPA de services sociaux ou spécifiques au-dessus des seuils d’appel d’offres, c’est aussi clause sociale obligatoire…
Et ces obligations s’appliquent aussi bien aux contrats de concession, ce que l’on oublie trop souvent.
Ce que la DAJ précise sur les marchés
La fiche oui/non publiée par la DAJ – CNCP apporte des éclairages bienvenus sur plusieurs points qui suscitaient des interrogations.
- Les clauses purement génériques, du type simple renvoi au respect de la réglementation en vigueur, ne satisfont pas à l’obligation. Une clause doit avoir un contenu substantiel propre au marché concerné (donc adieu la promesse d’une case facilement cochée par la mise en oeuvre d’une reprise du personnel obligatoire… mais quid lorsqu’elle est volontairement appliquée au marché ? Voir notre infographie).
- Ahurissant : l’appréciation du seuil déclenchant l’obligation de clause sociale s’effectue lot par lot, et non au niveau du marché global ! On peut s’interroger sur les effets pratiques de cette lecture, qui réduit considérablement le périmètre de l’obligation… au grand soulagement des acheteurs, il faut bien se l’avouer.
- L’obligation de clause environnementale s’applique y compris aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence. C’est dit. C’est écrit dans le marbre. (C’est gravé dans la roche ?). Pour les contrats oraux, la DAJ semble admettre que cette obligation puisse prendre la forme d’un effort de prise en compte du coût du cycle de vie du produit (dixit : « l’acheteur doit faire son possible » …).
Ce que la DAJ précise sur les concessions
Dans un guide pratique distinct, la DAJ décline l’application de l’article 35 aux concessions. Les contrats de concession ont leurs propres particularités (durée, équilibre économique, partage du risque) qui rendent l’intégration des considérations environnementales et sociales techniquement différente de celle applicable aux marchés. Ce guide comblera ainsi (partiellement ?) un vide réel pour les autorités concédantes.
Le SPASER : une montée en puissance en trompe-l’œil
Le Gouvernement a remis au Parlement le rapport d’évaluation de la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les schémas de promotion des achats publics responsables (SPASER), prévu par la loi Climat et résilience elle-même. Les conclusions ne surprennent pas : une mise en oeuvre dénotant un « niveau de maturité hétérogène » parmi les acheteurs soumis à l’obligation.
Par ailleurs, le rapport met en lumière la difficulté à contrôler le respect de l’obligation d’adopter un SPASER, de nombreux contrats échappant encore, en droit ou en fait, à la publication des données nécessaires.
Ces constats laissent rêveur à l’heure où certains parlementaires plaident pour abaisser encore le seuil à partir duquel le SPASER est obligatoire… 😁
