Développement durable (obligations au 22 août)
Depuis le 22 août, les acheteurs publics doivent intégrer de nouvelles obligations en matière de développement durable dans leurs marchés publics. Critère environnemental obligatoire, [&hell...
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Les obligations de développement durable de la loi Climat et résilience sont définitivement entrées en vigueur ! Au programme : critère environnemental, clause environnementale [&he...
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Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 [&helli...