La décision rendue en référé précontractuel apporte un rappel particulièrement ferme : une fois la date limite de remise des offres (DLRO) dépassée, le [&helli...
La société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) s’impose comme un outil contractuel hybride, permettant à une personne publique et à un opérateur économique […]...
Dans un arrêt du 17/04/2026 n° 503412, le Conseil d’Etat met un terme au débat relatif à la pratique des « trois devis » [&helli...
Il s’est fait attendre, voici le projet de loi simplification voté mercredi 15 avril par l’assemblée Nationale et jeudi 16 avril par le Sénat. [&hell...
La décision rendue par le Conseil d’État dans l’affaire Commune de Montfermeil apporte une clarification importante sur la répartition des risques en matière de [&helli...
« L’impartialité, c’est comme la beauté : il faut laisser aux autres le soin d’en juger[1] ». Dans notre affaire il s’agit d’une assistante à [&hellip...
La CAA de Marseille juge que la location et l’installation d’un équipement standard, qui plus est destinée à répondre à un besoin provisoire lié [&hellip...
Dans un arrêt du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse apporte des précisions importantes sur la gestion contractuelle des équipements publics [&he...
Par un arrêt du 27 mars 2026, la cour administrative d’appel confirme une tendance exigeante : le devoir de conseil de l’entreprise de travaux [&he...
La qualification d’immeuble permet d’exclure certains contrats du champ des règles de publicité et de mise en concurrence. Une réponse ministérielle illustre ce mécanisme [&hellip...
