Category Analyses juridiques

Acte d’engagement non visé dans les pièces contractuelles, signe de désengagement ?

Le droit de la commande publique est souvent réputé – à tort ou à raison –  pour sa rigidité apparente et pour son formalisme à outrance (règles procédurales, documents et mentions obligatoires, délais contraints…). Un formalisme et une réglementation tels,… Continue Reading →

Sous-traitance : rien à déclarer ?

Une crainte récurrente parmi les acheteurs est celle de voir surgir des « sous-traitants surprises ». On les voit venir, gros comme une maison, pendant la procédure d’attribution, mais où sont donc les outils pour forcer les candidats à les déclarer avant… Continue Reading →

Régularité fiscale et sociale : après l’heure, c’est encore l’heure ?

« Mon attributaire ne pourra pas me fournir les « attestations URSSAF » et « Impôts » avant la fin du délai imparti, que puis-je faire ? » Si cette question vous a déjà brûlé les lèvres, alors ce billet est fait pour vous ! Nous n’arrêtons pas… Continue Reading →

Mémoire technique : soyez directifs, ils seront brefs !

Dans deux récents billets nous vous exposions la tension actuelle entre principe de proportionnalité et caractère « intégralement » obligatoire du Règlement de consultation dans la procédure d’attribution des marchés publics. En l’occurrence, rappelons seulement que le RC  permet à l’acheteur d’introduire… Continue Reading →

Le projet de DSP doit-il être notifié à chaque élu ?

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions concernant les modalités de transmission du projet de contrat de délégation de service public (DSP) aux élus, en amont de sa conclusion. Rappelons que la conclusion d’une délégation de service public est le… Continue Reading →

Le titulaire peut-il opposer son refus au paiement direct du sous-traitant ?

Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le refus que peut opposer le titulaire quant à la demande de paiement direct transmise par le sous-traitant. Le sous-traitant de premier rang d’un… Continue Reading →

Comment distinguer le sous-traitant du simple fournisseur ?

Le Conseil d’Etat précise que la fourniture de biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché peut entrer dans le champ de la sous-traitance. Le statut de sous-traitant est particulièrement protecteur et confère de nombreux droits… Continue Reading →

Une agence immobilière peut-elle être mandatée pour la vente d’un bien sans publicité, ni mise en concurrence ?

A l’occasion d’une affaire où la régularité de la vente d’une parcelle immobilière par une commune était contestée, le requérant reprochait à la commune d’avoir conclu un contrat avec une agence immobilière, en méconnaissance des règles de la commande publique…. Continue Reading →

Quels sont les apports de la loi « industrie verte » ?

La loi « industrie verte » qui était particulièrement attendue a été publiée au JORF du 24/10/2023. Cette loi promeut et étend encore un peu plus le développement durable, avec de nombreuses dispositions qui intéressent le droit de la commande… Continue Reading →

Candidat irrégulièrement évincé, quelle indemnisation ?

« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Notre arrêt illustre bien cet adage. Le candidat demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat. L’indemnisation lui est-elle due ? Dans quelles proportions ?… Continue Reading →

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