Assurance : le courtier est-il responsable du défaut d’exécution de l’assureur, c’est-à-dire du défaut de versement des indemnités ? Et plus spécifiques, que se passe-t-il lorsque la situation financière de l’assureur se dégrade à tel point qu’il ne peut plus assumer ses… Continue Reading →
L’agrément du sous-traitant peut-il être tacite ? C’est la question à laquelle la cour administrative d’appel de Paris a récemment répondu par la négative, dans un arrêt du 19 mars 2024. En l’espèce, l’acheteur en cause avait contracté pour « l’acquisition d’une… Continue Reading →
Dans un récent arrêt du 18 mars 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a mis en lumière les conséquences, néfastes, pour l’acheteur, lorsque celui-ci manque à établir le décompte général dans les temps impartis. Faisons immédiatement deux précisions. D’une… Continue Reading →
Vous l’avez peut-être vu passer sur certains réseaux sociaux ? Le Sénat vient de proposer un Guide pratique à destination des collectivités territoriales pour la passation des marchés d’assurance ! Collectivité ou non, tout acheteur gagnera à en prendre connaissance… Continue Reading →
Il y a en France une dualité de juridictions. Les Juges Administratifs et Judiciaires doivent respectivement avoir la compétence selon qu’il s’agisse ou non d’un contrat administratif. Il s’agit de l’aptitude légale à juger du litige, qui doit donc s’inscrire… Continue Reading →
La résiliation tacite du marché de maîtrise d’œuvre (MOE), c’est possible ? Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que certaines conditions devaient être réunies. En l’espèce, le marché avait été confié à un groupement de… Continue Reading →
Un groupement solidaire d’entreprises attributaire d’un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) souhaite contester le décompte général de liquidation car l’acheteur n’a pas justifié la résiliation de leur marché d’AMO et que l’indemnisation s’y afférant ne couvre pas leur manque… Continue Reading →
« J’appelle innocence cette maladie de l’individualisme qui consiste à vouloir échapper aux conséquences de ses actes » nous disait Pascal Bruckner. Cela pourrait être illustré ici par une contestation de l’application des pénalités d’inexécution de contrats[1]. Elles seraient inapplicables pour cause… Continue Reading →
Un candidat évincé introduit un recours en référé précontractuel dans le cadre de son éviction d’une procédure de passation d’un marché de production audiovisuelle. Dans le cadre de son assignation, celui-ci demande au juge une liste prévertienne d’actions à entreprendre… Continue Reading →
Un concurrent évincé vient contester la qualification de son offre, au stade de l’analyse des candidatures, comme irrégulière par manque de preuve de qualification professionnelle au titre de ses compétences techniques. Comme indiqué dans un de nos articles, les critères… Continue Reading →
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