Le TA de Strasbourg juge que la divulgation accidentelle d’informations confidentielles relatives aux offres des candidats ne justifie pas l’annulation d’une procédure de mise [&hell...
Dans son avis sur le projet de loi visant à créer des « contrats de réciprocité » entre collectivités, le Conseil d’État rappelle qu’un […]...
Le TA de Melun juge que la clause organisant le passage du forfait provisoire au forfait définitif de maîtrise d’œuvre est une clause de [&he...
En ces temps de coupe du monde (et autre finale remportée par nos amis parisiens), la Cour administrative vient sortir le carton rouge pour...
Un candidat évincé d’un marché public conteste divers aspects de la notation. Le requérant reproche d’abord à l’acheteur d’avoir attribué la même note maximale […]...
Focus Cet arrêt vient clarifier le rôle et la responsabilité du contrôleur technique dans les désordres de construction relevant de la garantie décennale. Des [&hel...
Le TA de Lyon juge qu’en procédure restreinte avec négociation, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer l’intégralité du dossier de consultation dès la phase […]...
Le TA de Toulouse considère qu’un candidat ne peut utilement se prévaloir d’une contradiction entre les documents de la consultation lorsqu’elle était aisément décelable […]...
Votée selon la procédure « accélérée » engagée le 24 avril 2024, la loi du 26 mai 2026 apporte son lot de modifications au [&helli...
La CAA de Bordeaux rappelle qu’en matière de marchés publics, les pénalités financières ne peuvent faire l’objet d’un titre exécutoire autonome tant que le […]...
