Notre titulaire a réalisé des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour une commune. Cette dernière conteste la validité du contrat. En effet selon elle il y a une absence d’inscription des crédits budgétaires comme le prévoit le 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Cet alinéa impose que « le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat […] 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Le maire n’était donc pas compétent pour signer la convention le 12 juin 2020, pendant l’entre-deux tours des élections municipales aux termes desquelles il n’a pas été réélu.
Est-ce à dire que le contrat était entaché d’un vice affectant sa validité ?
Le Juge administratif se montre pragmatique. La fameuse jurisprudence Béziers I (CE, ass., 28 décembre 2009, n°304802 ) posait déjà le principe d’exigence de loyauté des relations contractuelles. Ainsi, dans la lignée de la jurisprudence, le contrat doit être appliqué, sauf le cas où il constaterait un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.[1]
Par ailleurs, il rappelle d’une part que ce vice d’incompétence pouvait faire l’objet d’une régularisation par délibération du conseil municipal à l’initiative communale. Cette irrégularité, si elle était avérée, serait donc régularisable. Le contrat n’est donc pas annulé.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 12 mai 2025, 23BX02090
[1] Dans le même esprit voici notre article relatif à un défaut de compétence de signature du maire
