Garantie des vices cachés et marchés publics, comment ça fonctionne ?
Imaginez : une communauté d’agglomération achète six mini-camions pour les prêter à une société publique locale. Problème, ces véhicules souffrent de multiples défauts (fissures, châssis déformés…), les rendant inutilisables. La communauté se retourne donc contre le fournisseur pour obtenir non seulement le remboursement, mais aussi des indemnités couvrant les frais d’exploitation et d’expertise. Une vraie galère ? Oui, mais heureusement, le juge administratif est là pour trancher !
Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte un éclairage intéressant. Premier point, elle juge que pour demander une provision (en référé) pour des prestations non conformes, l’acheteur public n’a pas besoin de résilier le contrat au préalable. Une règle bien pratique pour simplifier la démarche !
Mais ce n’est pas tout. En examinant le fond, le juge confirme que les marchés publics de fournitures sont soumis à la garantie des vices cachés prévue par le Code civil (articles 1641 et suivants). Et ici, le juge applique scrupuleusement les principes du droit civil, y compris la présomption irréfragable (=impossible à combattre) selon laquelle un vendeur professionnel est censé connaître tous les défauts des produits qu’il vend et, en tant que tel, doit indemniser tous les dommages causés par ces vices. En clair, même sans preuve formelle, le vendeur est responsable.
Dans cette affaire, il est établi que les défauts des véhicules étaient invisibles lors de la livraison et que l’acheteur, non professionnel, n’avait pas de raison de les détecter.
Résultat, le fournisseur est condamné à rembourser les véhicules et à indemniser tous les préjudices causés.
Moralité : que vous soyez acheteur public ou fournisseur, mieux vaut connaître vos droits et obligations sur les garanties ! La jurisprudence montre que le Code civil peut être une arme précieuse… même dans les marchés publics.
CAA Bordeaux, ord., 9 janvier 2025, n° 24BX01011
