Règlement NZIA (Technologies Zéro Net) : les textes d’application débarquent !
Entrés en vigueur début juillet 2025 mais applicables seulement à compter du 30 décembre 2025.
La Commission a enfin adopté les actes de droit dérivé nécessaire à l’application du dispositif « indépendance de l’UE » du règlement relatifs aux Technologies Zéro Net publiés à l’été 2024.
Pour mémoire ce dispositif impliquait l’obligation pour les acheteurs et autorités concédantes d’introduire une clause spécifique dans leurs contrats s’opposant à ce que plus de 50% de l’approvisionnement en technologie « zéro net » par le titulaire provienne d’un seul et même pays tiers lorsque, globalement, l’Union européenne dépend à plus de 50% de pays tiers pour ce même approvisionnement.
Ce paquet de textes comporte, pour ce qui concerne la commande publique :
- un règlement d’exécution établissant la liste des produits finis de technologies « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques aux fins de l’évaluation de la contribution à la résilience et son annexe ;
- un règlement délégué portant sur l’identification de sous-catégories au sein des technologies « zéro net » et la liste des composants spécifiques utilisés pour ces technologies et son annexe ;
- une communication qui, au regard des technologies et composants détaillés par les deux règlements susmentionnés, détermine la part de l’approvisionnement de l’Union européenne provenant d’États tiers – comme prévu à l’article 29 du règlement NZIA.
Voir la communication de la DAJ et les liens vers les textes
