Loi Climat et Résilience : ce qui change pour vos marchés
Depuis le 21 août 2026, le développement durable n’est plus une option dans la commande publique. Le nouvel épisode de « La Commande publique en short » résume les impacts concrets sur vos DCE en quelques minutes :
Spécifications techniques (CCTP) : obligation d’intégrer des objectifs durables (art. L. 2111-2 du CCP).
Clauses d’exécution : clauses sociales obligatoires au-dessus des seuils formalisés (art. L. 2112-2-1) et clauses environnementales pour tous les marchés (art. L. 2112-2).
Critères d’attribution : fin du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental (art. L. 2152-7).
