Appelée à entrer en vigueur dans les prochains mois, la loi Fraudes de juin 2026 fait peser sur le MOA de nouvelles obligations en matière de contrôle des sous-traitants.
Un tout petit article au sein d’un vaste texte, mais un tout petit article qui change tout. Enfin… beaucoup de choses !
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dite « loi Fraudes », a été promulguée avec un article 95 qui intéresse directement les maîtres d’ouvrages publics comme privés.
Cet article prévoit deux choses.
Commençons par la seconde, car c’est la bonne nouvelle : la modification prévue n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par décret (pas encore paru) ou à défaut le 25 décembre 2026.
Aussi et surtout, l’article 95 prévoit l’introduction d’un nouvel article dans le code du travail. D’après le futur nouvel article L. 8222-1-1 de ce code, le donneur d’odres (= maître d’ouvrage) devra contrôler, au début du chantier et pendant son exécution, la régularité fiscale et sociale de son cocontractant direct et indirect, c’est à dire de tous les sous-traitants appelés à intervenir.
- Le sous-traitant doit bien entendu avoir été agréé en application de la loi sous-traitance ou de l’article L. 2193-4 du code de la commande publique.
- Et le contrat de sous-traitance devra comporter un montant minimal, qu’il est raisonnable d’imaginer fixé à 5000€ HT même si aucune certitude n’existe tant que le pouvoir décrétal n’est pas intervenu.
Concrètement cela signifie que la charge du maître d’ouvrage en matière de surveillance du chantier sera décuplée…
Cette nouvelle disposition vise clairement à faire échec à la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait jugé l’année dernière que le principe de l’effet relatif des contrats faisait obstacle à ce que le maître d’ouvrage soit reconnu débiteur d’une obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants (Cass. Civ. 2ᵉ, 4 sept. 2025, n° 23-14.121).
