Les marchés publics peuvent parfois bénéficier de subventions qui soutiennent des projets. Il reste qu’une fois obtenue il faut veiller à conserver cette subvention car cette dernière peut être diminuée voir même supprimée en cas de non-respect des conditions posées à son versement.
Une société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) a fait réaliser des programmes pour des travaux de rénovation de plus de deux-cents logements. Cela l’a amenée à passer, en qualité de pouvoir adjudicateur, des marchés de maîtrise d’oeuvre et de travaux.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), agissant en qualité d’organisme intermédiaire gestionnaire de ressources issues du Fonds européen de développement régional (FEDER), a accepté d’orienter une partie de ces ressources vers le financement de ces projets. Ont ainsi été conclu sept conventions attributives de subventions, rédigées sur le même modèle.
Dans les conventions ainsi conclues, était précisé le taux de subventionnement des dépenses regardées comme éligibles comprenant d’une part, des dépenses de travaux, et d’autre part, des dépenses de maîtrise d’oeuvre afférentes à ces travaux.
Le versement de ces subventions est soumis à certaines conditions
En effet, en contrepartie de ce subventionnement, la SA d’HLM a accepté entre autre, de respecter dans le cadre des projets bénéficiant des fonds attribués par l’ADEME les règles de passation des marchés public – ce qui, même en l’absence d’une telle convention reste une exigence évidente…
La convention prévoyait qu’en cas de non-respect de cet engagement, l’ADEME pouvait mettre fin à l’aide et exiger un reversement partiel ou total des sommes versées.
En l’espèce, à l’issue de contrôles menés à son initiative, l’ADEME a estimé que les règles de passation des marchés publics n’avaient pas été respectées par la SA d’HLM. Pour l’organisme, cela justifie l’application de « corrections financières » sur les subventions accordées.
La SA d’HLM a saisi le juge administratif pour annuler ces corrections financières qui engagent une diminution des subventions de 25% pour les dépenses de travaux, et de 100% pour les dépenses de maîtrise d’œuvre. Corrections donc, notables.
Si les juges de première instances ont donné raison à la SA d’HLM, il en est autrement du juge d’appel.
En cas de non-respect de ces conditions, la subvention peut être diminuée, voir supprimée
Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, les marchés de travaux en cause, conclus par la SA d’HLM, ont fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres. Cela, alors même que cette société n’était pas tenue de recourir à une telle procédure de passation. De ce fait, la SA d’HLM devait respecter la réglementation applicable aux marchés soumis à la procédure d’appel d’offres, ce qu’elle n’a pas fait. Pour exemple parmi d’autres, il n’y a pas eu de publication au JOUE, mais une publication unique dans un JAL.
Ainsi, ces irrégularités constituent des cas de non-respect des règles de passation des marchés publics au sens des conventions conclus entre l’ADEME et la SA d’HLM.
Les juges de la Cour d’appel précisent donc que c’est à tort que les premiers juges ont tenu pour entachés d’erreur d’appréciation les motifs sur lesquels reposaient les corrections financières appliquées par l’ADEME.
Les demandes présentées par la SA d’HLM devant le tribunal administratif sont rejetées.
CAA de Nantes, 6 mars 2020, SA HLM Armorique Habitat n°18NT02092
