Marché public ou subvention ? le Conseil d’État précise la frontière.
Une personne publique qui finance un projet porté par une entreprise doit-elle nécessairement respecter les règles de la commande publique ? Dans sa décision [&h...
Une personne publique qui finance un projet porté par une entreprise doit-elle nécessairement respecter les règles de la commande publique ? Dans sa décision [&h...
Les marchés publics peuvent parfois bénéficier de subventions qui soutiennent des projets. Il reste qu’une fois obtenue il faut veiller à conserver cette subvention [&h...