Un concurrent évincé conteste l’attribution d’un marché pour le maintien en condition opérationnelle d’avions. Nous sommes face à un jugement standard où le juge va évincer successivement les arguments du requérant souhaitant caractériser la procédure d’irrégulière : manque d’identification des offres anormalement basses ou encore rupture d’égalité de traitement due à un changement dans le contenu d’un DCE.
En soit, une décision en référé précontractuel tout ce qui a de plus banale. Mais comme affirme l’adage :
😈 Le diable se cache dans les détails 😈
En effet, au détour d’un considérant le juge va énoncer que :
« Ces modifications ont été imposées par les disponibilités budgétaires constatées en début d’année civile et donc sont sans aucun lien avec la définition des besoins et l’estimation du marché ».
Il semble clair que le juge de l’urgence affirme que la modification de la quantité des crédits budgétaires alloués à un marché ne modifie en aucun cas le cadrage des besoins qui lui sont liés ni l’estimation du montant de celui-ci.
Cet encart, qui pris dans cette décision n’a pas vraiment d’impact, pourrait se voir conférer une portée beaucoup plus grande si une telle modification s’effectuait durant l’exécution du contrat. Ainsi, avec cette affirmation, une modification du crédit budgétaire lié au contrat ne pourrait être vu comme une modification substantielle du contrat car n’impactant pas le besoin ou le montant du marché.
Or, prudence étant mère de sureté, cette affirmation pourrait s’entendre dans le cas limitatif d’une augmentation de ces dits crédits budgétaires.
Car dans le cas contraire d’une diminution de ceux-ci, comment pourrait on affirmer que cette baisse n’eût aucun impact sur le besoin et le montant du marché ? Car qui dit baisse de crédits dit baisse d’argent dit forcément à minima modifications des prestations demandées donc possiblement modification substantielle du marché.
Cette décision nous permet ainsi de remettre au pinacle le débat sur la difficulté de définition des limites entre le montant des crédits budgétaires alloués au marché et l’estimation du montant du marché lui-même. Débat impactant directement la notion d’offre inacceptable abordée dans notre article du blog : Vers la limite budgétaire, et au-delà !
