❓Une entreprise peut-elle fonder une demande de paiement de travaux supplémentaires sur la base d’un simple devis ❓
C’est toute la question qui s’est posée devant la cour administrative d’appel de Douai.
🎭 En l’espèce, dans le cadre d’un marché de travaux somme toute classique, la société requérante avait reçu de la part de l’acheteur une demande de devis pour le nettoyage d’une parcelle.
Une demande de devis ? Eh oui ! Car ce nettoyage était compris dans le marché d’une autre entreprise.
Pleine de bonne volonté, l’entreprise avait alors procédé à l’établissement du devis pour ces « travaux supplémentaires », mais également audit nettoyage sans attendre expressément le « go » du maître d’oeuvre.
C’est au moment de dresser la facture que la discussion s’est nouée autour de la question cruciale : s’agissait-il véritablement de travaux supplémentaires au sens de la jurisprudence ? La question ne manquait pas d’intérêt puisque c’est seulement à cette condition qu’ils ne devaient pas céder face à la force brute de la règle du « caractère global et forfaitaire du prix ».
⚖️ Ainsi que le rappelle le juge : » Le principe même du forfait implique que le titulaire assume le risque des aléas de l’exécution du marché. Ne sont donc indemnisables que les travaux non prévus dans le marché et indispensables à son exécution. »
En, jurisprudence, les travaux indemnisables sont donc :
- ceux qui sont « techniquement » indispensables à l’achèvement de l’ouvrage dans les règles de l’art, et dans un tel cas l’entreprise peut prendre seule l’initiative d’y procéder ;
- ceux qui sont « juridiquement » indispensables parce qu’ils ont été prescrit par le maître de l’ouvrage au titre de son pouvoir de contrôle et de direction du chantier = par ordre de service !
Si vous avez suivi l’actualité de ce début d’année, alors vous vous souviendrez peut-être que dans ce dernier cas l’ordre de service peut même être verbal: peu importe ! (CE, 17 mars 2025, n°491682 : voir notre article) Il suffit que le maître d’ouvrage puisse être regardé comme ayant prescrit les travaux.
Et c’est là que le bât blesse en l’espèce…
🔎 Car ce qu’avait réclamé le maître d’ouvrage était l’établissement du devis.
Et c’est tout !
La CAA relève que « s’il résulte de l’instruction que le maître d’œuvre a demandé à la société Tommasini Construction, par un mail du 17 février 2014, un devis pour le nettoyage de la parcelle de M. C…, il ne résulte pas de l’échange de mails qui a suivi que ce devis ait été validé par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. »
En d’autres termes, les travaux eux-mêmes n’ont pas été réclamés.
Par conséquent, faute d’être en eux-même indispensables à l’achèvement de l’ouvrage dans les règles de l’art, ils ne sont pas indemnisables.
L’entreprise est-elle sans recours ? Pas nécessairement. Mais encore faut-il qu’elle soit prête à rechercher la responsabilité de l’autre entreprise qui n’avait pas réalisé les travaux compris dans son propre marché 🙂
