La Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 2026, un arrêt important en matière de délit de favoritisme. Un directeur général de chambre de commerce et d’industrie (CCI) est soupçonné d’avoir favorisé une entreprise lors de la préparation d’un marché public.
Concrètement, les seuils financiers du marché ont été fixés de manière à correspondre aux capacités et aux attentes de cette entreprise, après des échanges directs avec son dirigeant.
🤔 Le point surprenant ?
- Le marché n’a jamais été attribué.
- Il a été annulé à l’initiative du directeur général lui-même, quelques mois plus tard.
Malgré cela, la condamnation a été confirmée : six mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité !
1️⃣ L’avantage injustifié existe même sans marché attribué ⚠️
Cette décision rappelle d’abord la primauté des principes fondamentaux de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence.
Divulguer des informations ou adapter les conditions d’un marché au profit d’un candidat constitue une entorse grave à ces principes.
La Cour a notamment souligné que le directeur général, en raison de son autorité hiérarchique, disposait d’un pouvoir réel sur la procédure et qu’il avait sciemment validé des seuils conformes aux demandes de l’entreprise.
Peu importe que :
- le marché ait été annulé,
- aucun contrat n’ait été signé,
- aucune entreprise n’ait gagné.
L’infraction se produit dès que le marché est “taillé sur mesure”. Ce qui compte, c’est le respect de l’égalité dès le départ ✅
2️⃣ Annuler le marché ne fait pas disparaitre l’infraction ❌
C’est l’enseignement le plus fort de l’arrêt.
Beaucoup pourraient se dire : « S’il n’y a pas de contrat signé, je ne risque rien » ou « J’ai annulé la procédure, donc tout va bien ».
Ici, la Cour adopte une position très ferme : contrairement au divin, le repentir n’efface pas l’infraction !
L’infraction est consommée dès l’acte de favoritisme, sans qu’il soit nécessaire que la procédure aille à son terme.
Même si le directeur général a alerté le président de la CCI, demandé l’annulation du marché et mis fin à la procédure, ces actions, qualifiées de repentir actif, n‘effacent pas sa responsabilité pénale.
L’élément intentionnel est ici déterminant : le délit existe dès qu’un avantage injustifié est accordé sciemment à un candidat.
💡 Ce qu’il faut retenir
Cet arrêt délivre un message clair aux acteurs de la commande publique :
- le favoritisme se manifeste dès la préparation du marché,
- l’annulation tardive de la procédure ne protège pas contre la responsabilité pénale,
- les principes fondamentaux de transparence et d’égalité d’accès sont absolus.
Un marché public ne se “co-construit” jamais avec un candidat et toute manœuvre intentionnelle peut entraîner des sanctions pénales, même si le marché n’aboutit pas.
