Travaux indispensables et pénalités de retard : l’addition peut être salée !

Dans un arrêt du 16 janvier 2026, la CAA de Paris  rappelle plusieurs règles clés que tout praticien des marchés publics devrait avoir en tête. Trois enseignements majeurs 👇

1️⃣ Travaux indispensables : le prix des règles de l’art !

Même dans un marché à forfait, l’entreprise peut obtenir une rémunération complémentaire lorsque des travaux sont indispensables à l’exécution de l’ouvrage dans les règles de l’art (CE, 17 octobre 1975, Commune de Canari, n° 93704 publié au recueil Lebon), même en l’absence de demande ou d’ordres de services (CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers n° 219874, mentionné aux tables du recueil Lebon), à condition que la personne publique ne s’y soit pas opposée de manière claire et précise (CE, 27 mars 2020, Société Géomat, n° 426955).

Dans l’affaire étudiée :

✔️ Comblement renforcé des carrières et essais complémentaires ATEx → indispensables, donc indemnisés !

❌ Modifications non nécessaires sur certains châssis et cellule témoin → non indispensable, pas d’indemnisation !

2️⃣ Retards : pas de faute, pas d’indemnité !

La Cour fait une stricte application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (en ce sens : CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, n° 352917, mentionné dans les tables du recueil Lebon) :

👉 Seuls les retards imputables à une faute de la personne publique peuvent ouvrir droit à indemnisation.

Ainsi, un décalage accepté et causé par un autre lot est indemnisable, mais les retards liés au démarrage du chantier, aux travaux de carrières ou à la réception finale, non imputables au maître d’ouvrage, ne le sont pas.

3️⃣ Pénalités de retard : l’imputation à l’entreprise prime…

Les pénalités servent à réparer le préjudice du retard, mais doivent correspondre aux jours réellement imputables à l’entreprise.

• Garde-corps : retard non imputable → pénalités annulées ✅
• Façade Est : retard partiellement imputable → pénalités réduites appliquées 💰