Faisant suite à la publication de l’arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, le I de l’article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2016 a été complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la facture déposée selon les modalités prévues au b du 2° de l’article 2 par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat fait l’objet d’une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d’une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation. »
Pour rappel, le 2° de l’article 2 prévoit que la transmission des factures sous forme dématérialisée peut s’effectuer selon un mode « portail », nécessitant de la part de l’émetteur :
a) Soit la saisie manuelle des éléments de facturation ;
b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé dans les conditions prévues à l’article 5
En d’autres termes, lorsque le titulaire ou le sous-traitant d’un contrat conclu avec l’Etat a cédé sa créance à un établissement de crédit (généralement) au moyen d’une subrogation conventionnelle (dans le cadre d’un affacturage[1]), le renseignement de celle-ci doit se faire directement au niveau du champ « Commentaire » de la facture, du mémoire ou de la situation de travaux sur le portail CHORUS PRO.
Il doit être indiqué : « Règlement à l’ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal). Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring. Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations ».
Pour plus d’informations en fonction du mode d’émission des factures, il est possible de consulter la documentation disponible sur la communauté Chorus Pro en cliquant ici.
[1] Dans le cadre de l’affacturage, l’entreprise doit s’adresser à une société spécialisée. On l’appelle un « factor » ou une société de factoring.
