Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle que le virement bancaire reste le mode de règlement de référence pour les dépenses publiques, afin d’assurer la régularité et le contrôle des opérations par le comptable public. L’usage de la carte bancaire est en principe exclu, sauf pour les régies d’avance. Et les acheteurs gagneront à garder en tête l’existence des cartes d’achat encadrées, destinées aux dépenses récurrentes de faible montant et régies par un marché public.
Le ministère insiste sur le cadre légal : les articles 20 et 31 du décret n° 2012-1246 imposent que les dépenses publiques soient payées après service fait, sous contrôle du comptable public. Cela justifie que le virement bancaire demeure le mode privilégié de règlement. La séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable interdit en principe à l’acheteur de manipuler directement les fonds, ce qui exclut l’usage libre de la carte bancaire.
Pour faciliter la gestion des petits achats, la carte d’achat constitue une exception réglementée : elle doit être attribuée via un contrat écrit avec une banque, respecter des plafonds par achat et par période, et ne peut être utilisée que pour des dépenses récurrentes auprès de fournisseurs préalablement référencés. Cette mise en place doit s’accompagner d’une analyse préalable des processus de commande afin d’optimiser l’efficacité et la sécurité des achats.
La carte d’achat permet aux collectivités d’allier souplesse opérationnelle et respect des règles de comptabilité et de commande publique, en offrant un moyen pratique pour régler rapidement des dépenses de faible montant tout en conservant le contrôle budgétaire et juridique.
