La Commission européenne a publié ce mercredi 1er avril 2020, une communication intitulée : Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19.
Si au niveau national, loi d’urgence et ordonnance ont été rapidement publiées, voilà désormais la publication d’orientations au niveau européen.
En effet, dans ses orientations, la Commission européenne explique quelles options et marges de manœuvre permet le cadre de l’Union européenne régissant les marchés publics pour faire face à la crise et adapter son aide à cette situation d’urgence actuelle.
Les marchés publics dont il est question sont ceux qui ont vocation à garantir « la disponibilité d’équipements de protection individuelle tels que les masques et les gants de protection, de dispositifs médicaux, notamment les ventilateurs, et d’autres fournitures médicales, mais aussi celle d’infrastructures hospitalières ou informatiques, pour ne citer que quelques exemples ».
Pour s’approvisionner en matériel, les acheteurs publics ont besoin de passer par des procédures d’urgence puisqu’il convient de pouvoir s’équiper en quelques jours, voire même parfois quelques heures.
Sans contredire les textes au niveau national, mais dans l’idée au contraire de les compléter, les orientations reprennent les différentes options qui se présentent alors aux acheteurs publics pour lancer des consultations dans ces conditions d’urgence. Faisons le point sur ces deux principales « options ».
Réduire considérablement les délais de consultation
Si l’urgence le requiert, la directive 2014/24/UE prévoit une réduction substantielle des délais généraux.
Ainsi, dans le cadre d’une procédure ouverte, le délai de présentation des offres peut être réduit à 15 jours en cas d’urgence dûment justifiée.
Dans le cadre d’une procédure restreinte, le délai peut être ramené à 15 jours pour l’introduction d’une demande de participation et à 10 jours pour la présentation d’une offre. Une attribution rapide du marché est ainsi possible.
Si toutefois la réduction des délais n’est pas suffisante…
Envisager de lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence
La « procédure négociée sans publication », permet une attribution plus rapide des marchés pour répondre aux besoins liés à la pandémie de COVID-19.
Cette option ne peut toutefois être retenue que sous conditions. En effet, les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés publics en recourant à une procédure négociée sans publication d’un avis de marché lorsque l’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais des procédures.
Donc deux conditions cumulatives sont à remplir : l’urgence impérieuse et le caractère imprévisible.
- Le caractère imprévisible
Ce dernier est caractérisé, pour tous les acheteurs qui doivent se procurer du matériel pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, les orientations de la Commission précisent que « les besoins spécifiques des hôpitaux et autres établissements de santé en ce qui concerne le traitement des patients, les équipements de protection individuelle, les ventilateurs pulmonaires, les lits supplémentaires ainsi que les infrastructures de soins intensifs et les infrastructures hospitalières supplémentaires, y compris l’ensemble des équipements techniques, ne peuvent certainement pas être prévus et planifiés à l’avance et constituent donc un événement imprévisible pour les pouvoirs adjudicateurs ».
- L’urgence impérieuse
Concernant l’urgence impérieuse rendant impossible le respect des délais généraux, la Commission précise que a minima, concernant les besoins à court terme exacerbés par la crise sanitaire, l’urgence est caractérisée et permet de réduire les délais.
Enfin, dernière précision de la Commission, l’utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable ne doit pouvoir répondre qu’aux « besoins immédiats ». L’idée étant évidemment d’en revenir dès que possible aux solutions « plus stables » tels que les accords-cadres passés dans le cadre de consultations « normales ».
