L’inexécution partielle donne-t-elle toujours droit à une réduction du prix forfaitaire ?
Le droit des marchés publics a ses constantes, et le prix forfaitaire en est une : une fois fixé, il n’aime pas qu’on le rediscute. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 30 septembre 2025 le rappelle avec la sobriété des évidences oubliées.
En pleine période de restrictions sanitaires, une université avait demandé à son prestataire d’entretien de n’intervenir que dans les locaux restés accessibles. Logique sur le plan pratique, mais, au moment du règlement, l’établissement a cru pouvoir réduire le paiement au prorata des prestations effectivement réalisées.
Il est vrai qu’un prix global et forfaitaire ne rémunère pas un volume d’actes, mais la réalisation d’une mission considérée comme un tout.
La réduction du prix au prorata du taux d’achèvement de la prestation a toute sa place quand la défaillance vient du titulaire. Si celui-ci renonce, de sa propre initiative, à une partie des prestations prévues, on peut alors parler d’exécution incomplète et ajuster le paiement en proportion, conformément notamment à l’article 11.4.5 du CCAG-FCS. Dans cette hypothèse, la fraction du prix correspond bien à l’état d’avancement réel de la mission.
Mais tant que le titulaire exécute le contrat conformément aux directives du pouvoir adjudicateur, le forfait reste entier. Ce n’est pas parce que certaines tâches n’ont pas été accomplies, à la demande du client, que la rémunération doit être amputée : le contrat a été exécuté selon les conditions imposées par l’acheteur lui-même.
Ici, l’entreprise n’avait commis aucun manquement. Elle s’était bornée à suivre les consignes. L’université quant à elle, qui aurait pu suspendre formellement le marché sur le fondement d’un texte spécial — comme l’ordonnance du 25 mars 2020 —, ne l’avait pas fait. Le forfait demeurait donc entier et intangible.
CAA Toulouse, 30 septembre 2025, n° 23TL02024
Passionné(e) par les spécificités des marchés à prix forfaitaires ? Revoyez ce qu’il advient dans le cas, pendant, des prestations exécutées en plus !
