Le 1er novembre approche, et avec ça, la fin de l’obligation pour les entreprises qui répondent à un marché public de fournir un extrait kbis. Rappelez vous, nous l’évoquions dans un précédent article (Fin de l’extrait Kbis ?), le décret n°2021-361 du 21 mai dernier supprime l’exigence de présentation de l’extrait Kbis.
La mise en place d’un numéro unique d’identification
Un arrêté vient d’être publié au journal officiel pour mettre à jour la règlementation en la matière et ne plus faire état de l’extrait Kbis mais désormais du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE.
Ainsi, le décret du 21 mai modifie le Code de la commande publique et prévoit désormais qu' »afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné […], le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13 ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion. »
Ainsi s’il n’appartient plus à l’entreprise de fournir l’extrait Kbis, il appartiendra néanmoins à l’acheteur de vérifier la situation de l’entreprise via ce numéro d’identification. Mais comment ?
Il conviendra de se rendre sur le site « l’annuaire des entreprises » à l’adresse suivante : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
Une fois sur le site il faudra renseigner le numéro d’identification afin de recueillir les données relatives à l’entreprise. Ces données seront issues, selon le cas, du registre national du commerce et des sociétés tenu par l’Institut national de la propriété industrielle, ou du répertoire national des métiers tenu par CMA France.
Une entrée en vigueur au 1er novembre
L’arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés publié ce jour, ainsi que le décret du 21 mai du même nom, entrent en vigueur ce 1er novembre.
Cela signifie donc que pour tous les marchés, à partir du 1er novembre, les entreprises n’ont plus l’obligation de fournir un extrait Kbis et pourront se contenter de transmettre leur numéro d’identification unique.
Rappelons néanmoins qu’en cas de difficultés techniques qui ne rendent pas possible la récupération – par l’intermédiaire de l’annuaire entreprise – des données nécessaires, il reviendra à l’entreprise de communiquer à l’administration un extrait d’immatriculation au registre ou au répertoire auquel elle est inscrite.
