Le Tribunal administratif de Nancy a récemment dû trancher une question épineuse : que faire lorsqu’un acheteur impose une condition de candidature dans son règlement de consultation, mais ne la respecte pas lui-même parce qu’il s’aperçoit qu’elle est illégale ?
Dans cette affaire, l’ONF avait lancé un marché public exigeant que les candidats soient inscrits sur un registre spécifique du ministère de l’Agriculture. Or, au moment d’attribuer les marchés, l’ONF a sélectionné deux entreprises belges… qui ne figuraient pas sur ce registre. Des concurrents évincés ont contesté cette incohérence devant le juge du référé précontractuel.
Et là, problème : l’ONF ne pouvait pas simplement ignorer son propre règlement de consultation ! Le juge a donc annulé la procédure au stade de l’examen des candidatures, obligeant l’ONF à reprendre cette phase, voire implicitement à tout recommencer proprement.
En effet l’acheteur aurait-il pu s’en sortir autrement ? En réalité, deux solutions se présentaient :
1️ Repartir de zéro, en rédigeant un règlement de consultation non discriminatoire. C’est la voie privilégiée pour faire les choses « proprement ».
2️ Laisser courir, en misant sur un détail juridique clé : seuls les candidats lésés pouvaient contester la procédure (principe de l’arrêt Smirgeomes – CE, 3 octobre 2008, n°305420). Or, ici, les seules entreprises vraiment désavantagées étaient celles qui n’avaient même pas candidaté à cause du règlement. Elles seules auraient pu attaquer en référé précontractuel, mais pas les participantes !
En somme, cette décision rappelle aux acheteurs publics qu’un règlement de consultation mal conçu peut bloquer toute la procédure. Un point crucial à anticiper dès la rédaction des documents de consultation.
TA Nancy, ord. 19 mars 2025, Sté Pépinières Naudet, n°2500658
