Tag commission d'accès aux documents administratifs

Quels apports peut-on retenir des avis de la CADA rendus en 2020 ?

Faisant suite à la publication de son rapport d’activité, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) fait part d’un florilège d’avis rendus par celle-ci en matière notamment de communicabilité de documents issus des contrats de la commande publique. Pour rappel,… Continue Reading →

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