Tag conditions générales de vente

Les contrats « types » de location de matériel informatique sont-ils conformes au droit de la commande publique ?

Une réponse ministérielle publiée le 2 février dernier appelle les acheteurs publics à la plus grande des vigilances lors de la conclusion de contrats « types » pour la location de matériel informatique ou de reprographie. Il n’est pas rare que les… Continue Reading →

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