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juridictions administratives

Open data des décisions de justice : tout vient à point à qui sait attendre

Les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique[1] ont posé le principe de l’open data des décisions de justice. L’open data consacre une mise à disposition gratuite et respectant la vie privée… Lire la suite →

Réforme de la procédure devant les juridictions administratives

Au début du mois de novembre, deux décrets réformant la procédure devant les juridictions administratives, ont été publiés au Journal Officiel. Le premier, du 2 novembre 2016, n°2016-1480, portant modification du code de justice administrative L’une des dispositions sur les… Lire la suite →

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