Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, la création des 135 groupements hospitaliers de territoire (GHT) a été arrêtée par les directeurs généraux des ARS, conformément au calendrier fixé par le décret d’application du 24 avril 2016.
L’occasion de revenir sur cette nouvelle structuration des établissements de santé, pour lesquels l’année 2017 s’annonce charnière.
Rappelons à titre liminaire que la mise en place des GHT est la solution proposée par le législateur afin de répondre à un deux impératifs qui, dans les textes, ne se veulent pas contradictoires.
Il s’agit en effet de mettre une place une stratégie commune de prise en charge du patient, et ce dans le but d’assurer une égalité d’accès aux soins, tout en rationalisant les modes de gestion.
Les GHT ont donc vocation à concilier ces impératifs grâce à la mise en commun de fonctions, ou par le transfert d’activités entre établissements.
Cette rencontre de volontés se traduit donc par la signature d’une convention, signée pour une durée de dix ans, comprenant obligatoirement deux volets.
Le premier est consacré à l’établissement d’un projet médical partagé (article R. 6132-3 du CSP) et comprend notamment la description des objectifs médicaux, les mesures d’amélioration de la qualité des soins, mais également les modalités d’organisation des activités au sein de chacune des filières médicales.
Les grandes orientations de ce projet médical devront être impérativement finalisées le 1er juillet 2017.
Le second porte quant à lui sur les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, avec en particulier la désignation de l’établissement support.
Les textes (article L. 6132 du CSP) confient à ce dernier un rôle de véritable mandataire des établissements parties, moteur pour ce qui est de la stratégie, de l’optimisation et de la gestion commune du dossier patient (1° du même article), et central s’agissant de la politique d’achat (3°).
L’établissement support sera en effet chargé de la planification et de la passation des marchés, du contrôle de la gestion des achats, et des activités d’approvisionnement (à l’exception des produits pharmaceutiques (article R. 3132-16 du CSP).
Le plan d’actions des achats prévu par les textes devait être finalisé pour le premier janvier 2017.
