Le Sénat, via le groupe Les Indépendants, vient de créer une commission d’enquête relative aux « lourdeurs administratives » de la commande publique.
Pour rappel ce procédé est prévu à l’article 51-2 de la constitution. C’est un moyen à la disposition des assemblées parlementaires pour recueillir des informations, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.
Cette commission d’enquête sénatoriale a en ligne de mire « les coûts et les modalités effectifs de la commande publique » ainsi que « la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie française ». En effet la commande publique représente environ 6% du Produit Intérieur Brut avec près de 170 milliards d’euros, et donc « constitue un levier économique essentiel pour la France ».
Plusieurs points seront ainsi étudiés :
- La question des PME, qui pointent régulièrement les lourdeurs administratives des appels d’offres. Alors qu’elles représentent environ 44 % du PIB national, elles ne captent que 28 % en valeur des marchés publics.
- Les écarts significatifs entre les budgets prévisionnels et les coûts finaux, qui ont « des répercussions directes sur les finances publiques et peuvent nuire à la confiance des citoyens dans la gestion des ressources publiques ».
- La multiplicité des acteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) et la complexité des procédures actuelles.
- La mesure de l’impact de la commande publique en lien avec l’innovation, l’accélération de la transition écologique et le renforcement de la cohésion territoriale.
- Les effets d’entraînement sur l’économie française.
Ainsi les sénateurs vont identifier les obstacles administratifs, techniques ou financiers qui freinent l’accès des entreprises. Ils vont évaluer les impacts économiques et sociaux, directs et indirects, de la commande publique, notamment en termes d’emplois, d’innovation et de compétitivité.
Le but de la commission d’enquête est de formuler des recommandations pour améliorer l’efficacité des procédures, simplifier l’accès des entreprises aux marchés publics et maximiser les externalités positives sur l’économie française.
Proposition de résolution tendant à la création de la commission d’enquête, n°252
