La Direction générale des entreprises (DGE) crée la Plateforme Aides d’État afin de recenser l’ensemble des aides « de minimis » perçues par toute entreprise. Un nouvel allié des acheteurs dans le cadre de leur « chasse » aux offres anormalement basses ?
Le code de la commande publique impose aux acheteurs de détecter et de rejet les offres anormalement basses (OAB), c’est-à-dire dont l’équilibre économique est inexistant si bien que l’exécution du marché serait compromise si l’offre était retenue. D’après l’Article R2152-3 du même code :
- L’acheteur exige que le soumissionnaire ayant présenté une offre « suspecte » justifie son prix
- L’acheteur peut notamment prendre en considération « l’obtention éventuelle d’une aide d’Etat par le soumissionnaire ».
Constitue une aide d’État toute mesure qui remplit cumulativement quatre critères :
Intervention imputable à l’État ou au moyen de ressources publiques
- Caractère sélectif de l’avantage économique accordé (favorise une ou plusieurs entreprises)
Distorsion de concurrence
Affectation des échanges entre États membres
Les règlements européens 2023/2831, 2023/2832, 717/2014, 1408/2013 fixent les plafonds en dessous desquels on peut parler d’aide « de minimis ». Une aide de minimis est une aide d’Etat réputée trop faible pour affecter la concurrence, et qui échappe en tant que telle à l’interdiction de principe et à l’obligation d’être notifiée à la Commission européenne.
Le nœud du problème est qu’une aide publique y compris de minimis peut permettre à un opérateur de proposer un prix très bas, voire inférieur à ses coûts “normaux”, ce qui fera planer sur elle le spectre de la qualification d’OAB.
Et c’est là tout l’intérêt du décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 ! Ce décret met en oeuvre les dispositions des règlements européens précités qui imposaient aux Etats-membres de déclarer toutes les aides de minimis en leur laissant le choix du registre : national ou européen. La France a opté pour la formule « fait maison » avec la nouvellement Plate-forme des aides d’Etat.
L’ensemble des données à l’exception du n° unique d’identification de l’aide seront ainsi mises à la disposition du public.
Concrètement cela signifie pour les acheteurs une nouvelle base de données fiable à laquelle confronter les allégations des entreprises interrogées, voire certains justificatifs « exotiques ». Sachant que les déclarations doivent être réalisées sur la plateforme dans les 20 jours de l’octroi de l’aide.
