L’île de Mayotte a subi le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier. À la suite de cela, une loi d’urgence n° 2025-176 du 24 février 2025 a été promulguée. Le chapitre IV prévoit des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique (Voir notre article)
Les acheteurs soumis au code de la commande publique pourront bénéficier de ces dispositions dérogatoires pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 26 février 2027.
Suite à la promulgation de la loi, la Direction des affaires juridiques n’a pas tardé à publier une Fiche technique venant accompagner les acheteurs inquiets – ou moins inquiets – dans l’appréhension et l’application de la loi.
Elle se donne un double objet :
- rappeler les dispositions déjà existantes du code de la commande publique en matière d’urgence
- détailler les modalités d’application de la loi d’urgence pour Mayotte afin de faciliter et accélérer le retour au fonctionnement normal des services publics
On notera en particulier que l’urgence impérieuse est bien évidemment applicable à une situation de catastrophe naturelle mais toujours strictement entendue : la DAJ accompagne les acheteurs pour éviter les erreurs de qualification un peu trop hâtive, et rappelle que l’urgence « simple » permet, a minima, de réduire les délais de procédure.
La DAJ rappelle également que ces dérogations ne se font pas au détriment du principe de transparence, garanti de deux façons :
- Les marchés passés en application de ces procédures dérogatoires devront faire l’objet d’une publication sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction à deux stades : l’acheteur fera connaître à ces deux autorités son intention de passer un marché, puis les informera de l’attribution de celui-ci. Ces publications demeureront accessibles pendant une durée de 2 ans.
- Ces marchés ne dérogent pas à l’obligation de publication des données essentielles applicable « sommairement » dès 25 000 euros et « pleinement » à partir de 40 000 euros (cf. Article R2196-1 du code de la commande publique.
Plus de détails dans la fiche technique de la DAJ.
