FLASH HEBDO – La passation actuelle d’un accord-cadre sans maximum est-elle irrégulière ?

Au terme de l’Ordonnance du 9 septembre 2021, n°2110510 le Tribunal administratif de Montreuil juge que la passation actuelle d’un accord-cadre sans maximum ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la procédure.

Par principe, la décision de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark concluant à la publication d’une quantité et/ou une valeur maximale en vertu d’un accord-cadre s’applique (voir notre article : « Publicité et accord-cadre, quand la CJUE maximise la transparence« ). Même si les mesures prévues par le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 n’abrogent la passation des accords-cadres sans maximum qu’à compter du 1er janvier 2022 (voir notre article : « Les accords-cadres sans maximum, c’est fini !« ).

La passation actuelle d’accord-cadre sans maximum est donc proscrite, et constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’être sanctionné par le juge du référé précontractuel.

Toutefois, dans la droite ligne du célèbre arrêt SMIRGEOMES, le candidat évincé requérant ne peut se prévaloir de cette irrégularité que si elle a été susceptible de le léser.

Or en l’espèce, le juge considère que « l’entreprise disposait d’informations très détaillées dans le dossier de consultation relatives au périmètre du contrat, à la nature et l’étendue des prestations à réaliser permettant à l’ensemble des candidats d’apprécier leur capacité à exécuter les obligations découlant de l’accord-cadre » selon les termes même de la décision de la CJUE citée précédemment.

« En se bornant à affirmer que, si un montant maximum avait été énoncé, elle aurait eu moins de difficultés pour calibrer son offre et que l’irrégularité résultant de l’absence de montant maximum est intrinsèquement lésionnaire, la société requérant ne justifie pas que l’absence d’indication de cette information l’aurait lésée de quelque manière que ce soit et que son offre et son classement aurait été différents si elle avait reçu cette information dès le stade de l’avis d’appel public à la concurrence« .